1. Objet et champ d’application
Les presentes conditions generales d’utilisation regissent l’acces au site combien-vaut-mon-bien.ch et l’usage des services qui y sont proposes. Toute utilisation du site vaut acceptation pleine et entiere des presentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, il vous appartient de ne pas utiliser le site.
2. Description du service
Le site met a disposition, a titre gratuit :
- des contenus informatifs relatifs au marche immobilier suisse, a la fiscalite cantonale des gains immobiliers, au financement hypothecaire et aux etapes d’une vente ;
- un questionnaire d’orientation en six questions dont le resultat indique, a titre purement indicatif, si un projet de vente a court terme parait pertinent au regard des elements declares par l’utilisateur ;
- la possibilite, sur demande expresse de l’utilisateur, d’etre mis en relation avec un professionnel de l’immobilier actif dans sa region.
Valeur du resultat. Le score et le verdict sont calcules automatiquement a partir des seules declarations de l’utilisateur, sans verification, sans visite du bien et sans examen de sa situation fiscale reelle. Ils ne constituent ni une estimation immobiliere, ni un avis de valeur, ni un conseil fiscal, juridique ou financier, et ne creent aucune obligation ni aucune attente legitime quant a un prix de vente.
3. Acces au site
Le site est accessible gratuitement, sous reserve du cout de la connexion internet, a toute personne disposant d’un acces au reseau. L’editeur s’efforce d’assurer une disponibilite continue mais ne souscrit aucune obligation de resultat a cet egard. Il peut suspendre l’acces au site, sans preavis ni indemnite, notamment pour des raisons de maintenance, de securite ou de mise a jour.
4. Conditions d’utilisation
L’utilisateur s’engage a :
- fournir des informations exactes, actuelles et completes lorsqu’il remplit le formulaire ;
- n’utiliser les coordonnees d’un tiers qu’avec l’accord de celui-ci ;
- ne pas tenter d’acceder aux parties non publiques du site, d’en perturber le fonctionnement ou d’en extraire massivement le contenu par un procede automatise ;
- ne pas reproduire ni exploiter commercialement les contenus du site sans autorisation ecrite prealable ;
- utiliser le site conformement au droit suisse et aux presentes conditions.
L’editeur se reserve le droit de refuser ou d’interrompre l’acces au service en cas de manquement a ces engagements.
5. Mise en relation avec des professionnels
La mise en relation n’intervient que sur consentement expres de l’utilisateur. Elle consiste a transmettre ses coordonnees et le resultat de son questionnaire a un professionnel selectionne par l’editeur.
L’editeur n’est ni partie, ni mandataire, ni garant de la relation qui s’etablit ensuite entre l’utilisateur et ce professionnel. Les conditions de la prestation, notamment la commission de courtage, la duree et l’exclusivite du mandat, sont negociees librement entre eux. L’editeur peut percevoir une remuneration du professionnel au titre de la mise en relation, sans cout pour l’utilisateur.
L’utilisateur reste libre de refuser toute proposition et de ne signer aucun mandat.
6. Propriete intellectuelle
L’ensemble des contenus du site est protege. Toute reproduction ou representation, totale ou partielle, sans autorisation ecrite prealable de l’editeur, est interdite. Une citation courte accompagnee d’un lien vers la page source est en revanche admise.
7. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est decrit dans la politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes conditions. Les cookies font l’objet de la politique de cookies.
8. Responsabilite
L’editeur ne repond pas des dommages resultant :
- de l’inexactitude, de l’obsolescence ou de l’incompletude des informations publiees, en particulier des baremes fiscaux et des taux d’interet, qui evoluent ;
- d’une decision de vendre, d’attendre, de renover ou de fixer un prix prise sur la base du seul resultat du questionnaire ;
- d’une interruption, d’un dysfonctionnement ou d’une perte de donnees imputable au reseau, au terminal de l’utilisateur ou a un cas de force majeure ;
- du comportement ou des prestations des professionnels partenaires ou des sites tiers accessibles par lien hypertexte.
La responsabilite de l’editeur est en tout etat de cause limitee aux dommages directs causes par une faute grave ou intentionnelle, dans les limites permises par le droit suisse.
9. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers dont l’editeur ne controle ni le contenu ni les pratiques. Leur consultation releve de la seule responsabilite de l’utilisateur.
10. Modification des conditions
L’editeur peut modifier les presentes conditions a tout moment. La version applicable est celle publiee sur cette page au moment de l’utilisation du site. La date de mise a jour figure en tete de page.
11. Nullite partielle
Si une clause des presentes conditions est declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validite.
12. Droit applicable et for
Les presentes conditions sont soumises au droit suisse, a l’exclusion des regles de conflit de lois. Le for exclusif est au siege de l’editeur, sous reserve des dispositions imperatives en matiere de for protecteur des consommateurs.
13. Contact
Pour toute question relative aux presentes conditions : contact@combien-vaut-mon-bien.ch.