Cette politique decrit la maniere dont Combien Vaut Mon Bien collecte, utilise, conserve et protege les donnees personnelles des visiteurs du site combien-vaut-mon-bien.ch. Elle est etablie conformement a la loi federale suisse sur la protection des donnees revisee, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, et a son ordonnance d’application. Pour les personnes residant dans l’Union europeenne, elle tient egalement compte du reglement general sur la protection des donnees.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement au sens de la legislation suisse est Raison sociale a completer, Adresse a completer, IDE CHE-000.000.000.
Pour toute question relative a vos donnees : contact@combien-vaut-mon-bien.ch.
Representant en Suisse pour les responsables etablis a l’etranger, le cas echeant : Nom et adresse du representant, si applicable.
2. Donnees que nous collectons
2.1 Donnees que vous nous transmettez
Lorsque vous completez le questionnaire et soumettez le formulaire, nous collectons :
- votre prenom ;
- votre adresse e-mail ;
- votre numero de telephone ;
- vos reponses aux six questions du questionnaire : duree de detention du bien, motif envisage de vente, situation hypothecaire, statut du bien, etat et budget travaux, echeance souhaitee ;
- le score et le verdict calcules a partir de vos reponses ;
- la preuve de votre consentement ainsi que sa date et son heure.
Nous ne vous demandons ni l’adresse exacte de votre bien, ni de piece justificative, ni de donnee bancaire.
2.2 Donnees collectees automatiquement
- la page depuis laquelle vous etes arrive sur le site et le site referent ;
- les parametres de campagne presents dans l’adresse consultee, par exemple utm_source, utm_medium, utm_campaign, gclid ou fbclid ;
- des donnees techniques de connexion enregistrees par l’hebergeur a des fins de securite et de journalisation.
3. Finalites et bases juridiques
| Finalite | Donnees concernees | Base juridique |
|---|---|---|
| Calculer et vous envoyer le resultat du questionnaire | Reponses, prenom, e-mail | Execution du service demande et consentement |
| Vous recontacter au sujet de votre projet immobilier | Prenom, e-mail, telephone, reponses | Consentement expres recueilli dans le formulaire |
| Vous mettre en relation avec un professionnel de votre region | Prenom, e-mail, telephone, reponses | Consentement expres recueilli dans le formulaire |
| Mesurer l’audience et la performance des campagnes | Donnees de navigation, parametres de campagne | Consentement pour les cookies non essentiels, interet legitime pour la mesure agregee |
| Assurer la securite et la disponibilite du site | Journaux techniques | Interet legitime |
| Respecter nos obligations legales | Donnees de la relation | Obligation legale |
4. Destinataires des donnees
Vos donnees peuvent etre communiquees aux categories de destinataires suivantes :
- Professionnels de l’immobilier partenaires actifs dans la region de votre bien, uniquement si vous avez coche la case de consentement. Chaque partenaire agit alors comme responsable de traitement distinct pour la suite de la relation.
- Prestataires techniques intervenant comme sous-traitants : hebergement, envoi d’e-mails, outil de gestion de la relation client, outil de mesure d’audience. Ils sont lies par contrat et ne peuvent traiter vos donnees que sur nos instructions.
- Autorites competentes, lorsque la loi nous y oblige.
Vos donnees ne sont jamais vendues, louees ni cedees a des fins publicitaires a des tiers non identifies.
5. Transferts a l’etranger
Les donnees sont hebergees en Suisse. Certains prestataires techniques peuvent toutefois etre etablis dans l’Union europeenne ou aux Etats-Unis. Dans ce cas, le transfert n’intervient que vers un Etat beneficiant d’une decision d’adequation du Conseil federal, ou sur la base de clauses contractuelles types reconnues, assorties le cas echeant de mesures complementaires.
Liste des prestataires et de leurs pays d’etablissement : Liste des prestataires a completer.
6. Duree de conservation
| Categorie | Duree |
|---|---|
| Coordonnees et reponses au questionnaire | 24 mois apres le dernier contact |
| Preuve du consentement | 36 mois apres son retrait ou son expiration |
| Donnees de mesure d’audience | 14 mois |
| Journaux techniques de l’hebergeur | 6 mois |
A l’issue de ces durees, les donnees sont supprimees ou anonymisees de maniere irreversible.
7. Vos droits
Conformement a la legislation suisse sur la protection des donnees, vous disposez des droits suivants :
- Droit d’acces : obtenir la confirmation que des donnees vous concernant sont traitees et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : faire corriger des donnees inexactes ou incompletes.
- Droit a l’effacement : demander la suppression de vos donnees lorsque leur conservation n’est plus justifiee.
- Droit de s’opposer au traitement, notamment a toute prospection.
- Droit de retirer votre consentement a tout moment, sans que cela affecte la liceite du traitement effectue auparavant.
- Droit a la remise ou a la transmission de vos donnees dans un format courant et lisible par machine.
Pour exercer ces droits, ecrivez a contact@combien-vaut-mon-bien.ch. Nous pouvons demander un justificatif d’identite afin d’eviter toute divulgation a un tiers. Nous repondons en principe dans un delai de trente jours.
Autorite de controle. Si vous estimez que le traitement de vos donnees n’est pas conforme, vous pouvez vous adresser au Prepose federal a la protection des donnees et a la transparence, Feldeggweg 1, 3003 Berne. Les personnes residant dans l’Union europeenne peuvent egalement saisir l’autorite de controle de leur Etat de residence.
8. Securite
Le site est servi exclusivement en HTTPS. Les acces aux donnees sont limites aux personnes qui en ont besoin dans le cadre de leurs fonctions et font l’objet d’une authentification. Les prestataires sous-traitants sont selectionnes en fonction des garanties qu’ils offrent en matiere de securite.
En cas de violation de la securite des donnees entrainant un risque eleve pour vos droits, nous vous en informons dans les meilleurs delais et annoncons l’incident au Prepose federal conformement a la loi.
9. Prospection par voie electronique
Conformement a l’article 3 alinea 1 lettre o de la loi federale contre la concurrence desloyale, toute communication commerciale par voie electronique n’est adressee qu’avec votre consentement prealable, mentionne un expediteur identifiable et comporte une possibilite de refus simple et gratuite.
10. Decisions automatisees
Le score et le verdict affiches a l’issue du questionnaire sont calcules automatiquement a partir de vos seules reponses. Ils ont une valeur strictement indicative, ne produisent aucun effet juridique et ne conditionnent l’acces a aucun service. Aucune decision individuelle automatisee au sens de la loi n’est prise a votre egard.
11. Modification de la presente politique
Cette politique peut etre adaptee pour tenir compte de l’evolution du site ou du cadre legal. La version applicable est celle publiee sur cette page, dont la date de mise a jour figure en tete.