Mentions legales

1. Editeur du site

Le site internet accessible a l’adresse combien-vaut-mon-bien.ch est edite par :

2. Hebergement

Le site est heberge par :

3. Nature du service

Combien Vaut Mon Bien est un service d’information et de mise en relation destine aux proprietaires de biens immobiliers situes en Suisse, et principalement en Suisse romande. Le site propose un questionnaire d’orientation gratuit permettant a l’utilisateur d’evaluer la pertinence d’un projet de vente a court terme, ainsi que des contenus informatifs sur le marche immobilier, la fiscalite cantonale et les etapes d’une transaction.

4. Propriete intellectuelle

L’ensemble des elements composant ce site, notamment les textes, la structure, la charte graphique, les illustrations, les tableaux, les graphiques, les logos et le nom de domaine, est protege par le droit suisse de la propriete intellectuelle et par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, representation, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, de ces elements, par quelque procede que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation ecrite prealable de l’editeur, est interdite et constitue une contrefacon.

Les marques et logos de tiers eventuellement cites sur le site demeurent la propriete de leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnes qu’a des fins d’information.

5. Sources et exactitude des informations

Les donnees chiffrees publiees sur ce site proviennent de sources publiques identifiees dans le corps des pages, notamment :

• l’Office federal de la statistique pour les donnees sur le parc de logements et les logements vacants ;
• les indices de prix au metre carre publies par des plateformes d’estimation immobiliere suisses ;
• les baremes fiscaux publies par les administrations fiscales cantonales, notamment celles des cantons de Geneve et de Vaud ;
• les comparateurs de taux hypothecaires suisses et les communiques de la Banque nationale suisse.

Ces informations refletent l’etat des sources a la date de mise a jour indiquee en tete de page. Elles peuvent evoluer, en particulier les baremes fiscaux et les taux d’interet. L’editeur ne garantit ni l’exhaustivite, ni l’actualite permanente, ni l’absence d’erreur de ces donnees.

6. Limitation de responsabilite

L’editeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations diffusees et la disponibilite du site. Il ne saurait toutefois etre tenu pour responsable :

• des dommages directs ou indirects resultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilite d’y acceder ;
• des decisions patrimoniales, fiscales ou contractuelles prises sur la seule base des contenus du site ou du resultat du questionnaire ;
• du contenu des sites tiers accessibles par des liens hypertextes depuis ce site ;
• des prestations fournies par les professionnels partenaires avec lesquels l’utilisateur serait mis en relation, ces derniers agissant en leur nom propre et sous leur seule responsabilite.

7. Mise en relation avec des professionnels

Lorsque l’utilisateur en fait la demande expresse, ses coordonnees peuvent etre transmises a un professionnel de l’immobilier selectionne par l’editeur et actif dans la region concernee. Cette transmission est conditionnee au consentement prealable de l’utilisateur, recueilli au moment de la soumission du formulaire. L’editeur peut percevoir une remuneration de la part de ces professionnels au titre de la mise en relation. Cette remuneration n’entraine aucun cout pour l’utilisateur.

8. Droit applicable et for

Les presentes mentions legales sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif a leur interpretation ou a leur execution releve de la competence exclusive des tribunaux ordinaires du siege de l’editeur, sous reserve des dispositions imperatives en matiere de for protecteur des consommateurs.

9. Contact

Pour toute question relative au site ou aux presentes mentions legales : contact@combien-vaut-mon-bien.ch.